Remises de cotisations Le directeur d’une caisse de MSA peut décider seul des remises jusqu’à 386 €
Les directeurs des caisses de MSA sont compétents pour accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard, pour un montant inférieur à 386 € pour les non-salariés. Pour des sommes élevées, l’accord du préfet de Région est requis.
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Un arrêté du 30 juin 2016 paru au Journal officiel du 3 juillet 2016, précise que les directeurs des caisses de MSA sont compétents pour accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard, dès lors que le montant de la remise sollicitée porte sur des montants inférieurs ou égaux à 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour les non-salariés agricoles.
Pour un plafond annuel de 38 616 € pour 2016, le seuil est de 386 €. Le seuil est fixé à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 772 € pour les personnes salariées des professions agricoles.
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